Conditions d'application pour bénéficier du dispositif Borloo?
- Comme conditions, vous (ou la société dont vous êtes membre) devez louer le logement non meublé à usage de résidence principale au locataire pendant au moins 9 ans. Cette durée est décomptée de date à date. La location doit être effective et continue, ce qui exclut toutes locations saisonnières.
- La location doit débuter avant le terme des 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux, de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. En cas de départ du locataire, vous disposez de 12 mois pour en trouver un autre. À défaut, l'avantage fiscal est remis en cause.
- Au terme des 9 ans, vous pouvez proroger votre location, par périodes de 3 ans, pendant 6 ans au plus (soit une durée totale de 15 ans au maximum).
- Lorsque l'immeuble appartient à une société, tous loyers doivent être imposés directement entre vos
mains dans la catégorie des revenus fonciers. De plus, vous devez prendre l'engagement de conserver vos titres pendant toute la période couverte par l'engagement de location pris par la société.
Attention: vous (ou la société) ne devez pas céder le logement, sous quelque forme que ce soit (vente, donation, échange, apport en société...) pendant la période couverte par l'engagement de location.
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1. Conditions de location.
2. Conditions relatives aux travaux.
1. Conditions relatives au locataire.
- Il doit s'agir d'une personne physique autre qu'un membre de votre foyer fiscal. Vous ne pouvez pas non plus louer le logement à l'un de vos ascendants ou descendants, même s'il ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Si le bien appartient à une société, ni vous ni les membres de votre foyer fiscal ni vos ascendants et descendants ne peuvent être locataires. Dans le cas contraire, seuls vos associés peuvent profiter du dispositif.
- Après 3 ans de location dans les conditions du dispositif, vous pouvez suspendre votre engagement de louer pour mettre le bien à disposition d'un ascendant ou d'un descendant pour 9 ans au plus (gratuitement ou contre paiement d'un loyer). Après la période de mise à disposition, vous devrez reprendre votre engagement de location dans les conditions du dispositif, pour la durée restant à courir. Attention, cette mise à disposition ne peut intervenir qu'au cours de la période initiale de location de 9 ans et non pendant les prorogations triennales ultérieures.
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds (voir tableau ci-dessous), variables selon sa situation de famille et le lieu de situation du logement. Ces conditions sont appréciées le jour ou le bail initial est signé ou lors du changement de locataire. Ces ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire perçu 2 ans avant la signature du bail, tel qu'il apparaît sur son avis d'imposition.
| Dispositif Borloo neuf ou populaire |
| Pour tous baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2008, les plafonds annuels de ressources* (en euros) sont les suivants : |
Composition du foyer locataire
|
Lieu de location |
| Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Personne seule |
42 396
|
31 491 |
28 867
|
28 672
|
| Couple |
63 362
|
46 245 |
42 392
|
38 538
|
| Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge |
76 165
|
55 363 |
50 750
|
46 136
|
| Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge |
91 234
|
67 002 |
61 419
|
55 835
|
| Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge |
108 003
|
78 640 |
72 087
|
65 533
|
| Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge |
121 533
|
88 706 |
81 314
|
73 922
|
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 13 545 |
+ 10 075 |
+ 9 235 |
+ 8 395 |
Ces prix évoluent chaque année et sont fixés par la loi.
Définition des zones géographiques :
Zone A : Paris, Région Parisienne, Côte d'Azur, région proche de la Suisse
Zone B1: agglomérations de plus de 250000 habitants, quelques villes proches de l'île de France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les Iles
Zone B2: agglomérations de plus de 50000 habitants et de moins de 250000 habitants
Zone C: tout le territoire français sauf zones A et B1 et B2
2. Conditions de loyer.
- Le loyer mensuel hors charges, ne doit pas être supérieur à un plafond, variable selon le lieu où est situé le logement (voir tableau ci-dessous). Ce loyer plafond peut être révisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
- La surface à prendre en compte pour calculer le loyer est la surface habitable, augmentée de la moite de la surface de certaines annexes, retenue dans la limite de 8 m² par logement (cave, cellier, balcon...). On ne tient pas compte des parkings et des garages.
Prix des loyers au m² par zone géographique
Plafonds des loyers Borloo neuf au m² applicable au 01/01/2008 :
