Les formalités à remplir du dispositif Borloo?

Pour bénéficier du dispositif Borloo neuf, comme formalités, vous devez opter pour le dispositif Robien recentré dont il n'est qu'une variante. Pour cela, vous devez remplir l'imprimé spécifique n° 2044 EB, accompagné de divers justificatifs (copie du bail, factures... ). Le simple dépôt de la déclaration de revenus fonciers n° 2044S ne suffit pas, voir le détail ci-dessous pour toutes les formalités.

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Conditions d'application et formalités afin de bénéficier de la loi Borloo?

1. Délais de l'option loi Borloo?
2. Imprimés et pièces à joindre pour option en loi Borloo?

1. Délais de l'option loi Borloo?

L'option doit intervenir au plus tard lorsque vous souscrivez votre déclaration de revenus déposée au titre de l'année d'acquisition, d'achèvement des travaux ou du logement, les formalités à remplir sont obligatoires. Passé ce délai, l'option n'est plus possible. Vous devez opter dans ce délai même si, à cette date, vous n'avez pas encore trouvé de locataire. Une fois l'option exercée, elle est irrévocable (vous n'avez pas la possibilité de revenir au régime d'imposition «normal »).

2. Autres formalités, imprimés et pièces à joindre pour option en loi Borloo?

Comme autres formalités à remplir, l'option doit être formulée sur l'imprimé spécial n° 2044 EB (à joindre à votre déclaration d'ensemble de vos revenus) exprimant votre choix pour le Borloo et votre engagement de louer le logement pendant 9 ans. Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives;

• une copie du bail et, en cas de location à un organisme, une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant du loyer payé par le sous-locataire. Si le logement n'est pas encore loué à la date de l'option, vous devez joindre ces documents à votre déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail effectivement signé. En cas de changement de locataire, vous devez joindre une copie du nouveau bail;
• une copie des: actes notariés (vente... ), factures de vos entrepreneur, factures d'honoraires du notaire -
  pour un logement que vous faites construire: une copie de votre déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie;
• pour un local acquis en vue d'étre transformé en logement: une copie de votre déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une piece attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation antérieure du local;
• pour un logement vétuste acquit en vue d'être réhabilité: un état descriptif du logement établi avant tous travaux, accompagné d'une attestation indiquant qu'au moins 4 des 15 caractéristiques de décence ne sont pas respectées; un état descriptif du logement établi après les travaux accompagné d'une attestation indiquant que le logement répond aux 15 caractéristiques de décence, ainsi qu'aux performances techniques requises des logements neufs. Ces documents doivent être établis par un contrôleur technique ou par un professionnel.